J.O. 156 du 7 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 juin 2006 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUP0600965A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 12 juillet 1993 auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie, à Chamant (Oise), est supprimée à compter du 1er juillet 2006.

L'arrêté du 12 juillet 1993 précité est abrogé à compter de la même date.